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C'est bon à Savoir ! TAXE ANNUELLE SUR LOGEMENTS VACANTS

Publiée le 28/01/2014

La taxe annuelle sur les logements vacants s'applique aux logements situés dans les communes appartenant à des zones d'urbanisation de plus de 50 000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entrainant des difficultés sérieuses d'accès au logement. Ceci se caractérise par des prix élevés de loyer et vente pour des logements anciens.

Les conditions d'application  :

1) le logement doit être vacant depuis 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition : pas de double taxation avec la taxe d'habitation,

2) la durée d'occupation l'année précédant la taxation doit être inférieure à 90 jours consécutifs.

Seuls les logements habitables, clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum entrent dans le champ d'application de la taxe.

La taxe n'est pas due lorsque la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur ou du vendeur.

Cependant, il faut être vigilant. Si vous n'avez pas effectué de baisse de prix de votre logement pendant cette année, on pourra alors vous demander le règlement de cette taxe. Il faut que votre logement soit présenté à un prix marché.

Notre équipe reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.

Cédric COGNET

Directeur d'agence

 

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